Article Dans Une Revue
Journal du droit international (Clunet)
Année : 2018
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01846964
Soumis le : lundi 23 juillet 2018-09:54:37
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01846964 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Note sous CJUE, 27 avr. 2017, Onix Asigurari, aff. C-559/15 . Journal du droit international (Clunet), 2018, 2, p. 681-682. ⟨hal-01846964⟩
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