Inapplicabilité du règlement Rome III aux divorces privés - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Inapplicabilité du règlement Rome III aux divorces privés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01845185 , version 1 (20-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01845185 , version 1

Citer

Alain Devers. Inapplicabilité du règlement Rome III aux divorces privés. Droit de la famille, 2018, commentaire n°114, p. 53-55. ⟨hal-01845185⟩
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