La preuve illégale dans le procès équitable

Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2017

Illegal evidence in the fair trial

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Blandine Thellier de Poncheville

Droit

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01792353

Soumis le : mardi 15 mai 2018-13:38:50

Dernière modification le : vendredi 19 mai 2023-18:42:25

hal-01792353 , version 1 (15-05-2018)

Blandine Thellier de Poncheville. La preuve illégale dans le procès équitable . Droit pénal, 2017. ⟨hal-01792353⟩

UNIV-LYON3 UDL

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