Vente ou cession illicite de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, art. 313-6-2: fasc. 20 - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue JurisClasseur Pénal Code [Encyclopédie juridique Juris-Classeur] Année : 2015

Vente ou cession illicite de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, art. 313-6-2: fasc. 20

Nicolas Rias (1)
Nicolas Rias
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Nicolas Rias. Vente ou cession illicite de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, art. 313-6-2: fasc. 20. JurisClasseur Pénal Code [Encyclopédie juridique Juris-Classeur], 2015. ⟨hal-01788171⟩

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