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Revue Générale du Droit des Assurances
Année : 2017
Luc Mayaux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01786812
Soumis le : dimanche 6 mai 2018-19:45:25
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:57:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01786812 , version 1
Citer
Luc Mayaux. Le contrat de capitalisation (correctement qualifié) n'est pas soumis à la prescription biennale. Revue Générale du Droit des Assurances, 2017. ⟨hal-01786812⟩
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