Résiliation annuelle : la Cour de cassation persiste avant que le Conseil constitutionnel ne se prononce - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Générale du Droit des Assurances Année : 2017

Résiliation annuelle : la Cour de cassation persiste avant que le Conseil constitutionnel ne se prononce

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01786760 , version 1 (06-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01786760 , version 1

Citer

Luc Mayaux. Résiliation annuelle : la Cour de cassation persiste avant que le Conseil constitutionnel ne se prononce. Revue Générale du Droit des Assurances, 2017. ⟨hal-01786760⟩
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