Précisions quant à la responsabilité du preneur en cas d’incendie (note sous Cass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 14‐28.812) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Précisions quant à la responsabilité du preneur en cas d’incendie (note sous Cass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 14‐28.812)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01785017 , version 1 (04-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01785017 , version 1

Citer

Bélinda Waltz-Teracol. Précisions quant à la responsabilité du preneur en cas d’incendie (note sous Cass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 14‐28.812). Recueil Dalloz, 2016, 15, pp.880. ⟨hal-01785017⟩
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