Irrégularité de la vérification de comptabilité à défaut de restitution intégrale des documents emportés par le vérificateur, note sous CE, 8e et 3e ch., 23 nov. 2016, n°392894, Sté Mimosa - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2017

Irrégularité de la vérification de comptabilité à défaut de restitution intégrale des documents emportés par le vérificateur, note sous CE, 8e et 3e ch., 23 nov. 2016, n°392894, Sté Mimosa

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Lukasz Stankiewicz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 948882
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Dates et versions

hal-01773512 , version 1 (22-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01773512 , version 1

Citer

Lukasz Stankiewicz. Irrégularité de la vérification de comptabilité à défaut de restitution intégrale des documents emportés par le vérificateur, note sous CE, 8e et 3e ch., 23 nov. 2016, n°392894, Sté Mimosa. Revue de droit fiscal, 2017, 8, pp.65-69, comm. 169. ⟨hal-01773512⟩
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