« Intel missa est ! » Soixante ans de discussions inutiles autour du titre de compétence de la Commission en droit de la concurrence : le critère des effets qualifiés - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

« Intel missa est ! » Soixante ans de discussions inutiles autour du titre de compétence de la Commission en droit de la concurrence : le critère des effets qualifiés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01764143 , version 1 (11-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01764143 , version 1

Citer

Mathieu Cardon. « Intel missa est ! » Soixante ans de discussions inutiles autour du titre de compétence de la Commission en droit de la concurrence : le critère des effets qualifiés. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 2018/1, p. 115-141. ⟨hal-01764143⟩
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