Note sous Cass., Civ. 1re, 16 mars 2016, n° 14-23.699. - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Revue de l'arbitrage Année : 2016

Note sous Cass., Civ. 1re, 16 mars 2016, n° 14-23.699.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01764102 , version 1 (11-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01764102 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Note sous Cass., Civ. 1re, 16 mars 2016, n° 14-23.699.. Revue de l'arbitrage, 2016, 2016/3, p. 816-832. ⟨hal-01764102⟩
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