Clauses de règlement des différends et super-impérativité du droit applicable (arrêt « CDC Cartel claims »). Note ss CJUE, 21 mai 2015, CDC Hydrogen Peroxide, aff. C-352/13. - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2016

Clauses de règlement des différends et super-impérativité du droit applicable (arrêt « CDC Cartel claims »). Note ss CJUE, 21 mai 2015, CDC Hydrogen Peroxide, aff. C-352/13.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01764098 , version 1 (11-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01764098 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Clauses de règlement des différends et super-impérativité du droit applicable (arrêt « CDC Cartel claims »). Note ss CJUE, 21 mai 2015, CDC Hydrogen Peroxide, aff. C-352/13. . Journal du droit international (Clunet), 2016, 2016/4, p. 1468-1473. ⟨hal-01764098⟩
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