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Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2015

Pour une réhabilitation des clauses attributives de juridiction dissymétriques

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01764064 , version 1 (11-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01764064 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Pour une réhabilitation des clauses attributives de juridiction dissymétriques. La Semaine juridique - édition générale , 2015, p. 995. ⟨hal-01764064⟩
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