La loi applicable à la cession de créance ou de contrat après l’ordonnance du 10 février 2016. Premières analyses de droit des conflits de lois en perspective française - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

La loi applicable à la cession de créance ou de contrat après l’ordonnance du 10 février 2016. Premières analyses de droit des conflits de lois en perspective française

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Dates et versions

hal-01764007 , version 1 (11-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01764007 , version 1

Citer

Louis d'Avout. La loi applicable à la cession de créance ou de contrat après l’ordonnance du 10 février 2016. Premières analyses de droit des conflits de lois en perspective française. Recueil Dalloz, 2017, p. 457. ⟨hal-01764007⟩
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