Portée de l’exclusion des faillites du champ du règlement « Bruxelles I bis » - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2018

Portée de l’exclusion des faillites du champ du règlement « Bruxelles I bis »

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01761488

Soumis le : lundi 9 avril 2018-10:56:11

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29

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  • HAL Id : hal-01761488 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Portée de l’exclusion des faillites du champ du règlement « Bruxelles I bis ». Procédures, 2018, Commentaire n°45. ⟨hal-01761488⟩

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