Caractère exclusif des chefs de compétences du règlement Bruxelles II bis en matière matrimoniale - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Caractère exclusif des chefs de compétences du règlement Bruxelles II bis en matière matrimoniale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01761465 , version 1 (09-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01761465 , version 1

Citer

Alain Devers. Caractère exclusif des chefs de compétences du règlement Bruxelles II bis en matière matrimoniale. Droit de la famille, 2018, chronique n°22. ⟨hal-01761465⟩
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