Appréciation de la condition d’anormalité de la sécheresse pour la prise en charge des dommages de subsidence au titre des catastrophes naturelles. Note sous CE 20 juin 2016, Ministre de l’Intérieur c/ Commune de Meudon - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

Appréciation de la condition d’anormalité de la sécheresse pour la prise en charge des dommages de subsidence au titre des catastrophes naturelles. Note sous CE 20 juin 2016, Ministre de l’Intérieur c/ Commune de Meudon

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Résumé

L'indemnisation des dommages liés à la subsidence nécessite la constatation de l'état de catastrophe naturelle qui implique que le phénomène dommageable ait revêtu une intensité anormale. Les ministres ne peuvent, pour apprécier cette condition, utiliser un critère non prévu par les textes et présentant un caractère arbitraire.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01736727 , version 1 (18-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01736727 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. Appréciation de la condition d’anormalité de la sécheresse pour la prise en charge des dommages de subsidence au titre des catastrophes naturelles. Note sous CE 20 juin 2016, Ministre de l’Intérieur c/ Commune de Meudon. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, p. 643. ⟨hal-01736727⟩
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