Nouvelle hypothèse de responsabilité du propriétaire à l'égard de déchets abandonnés sur son terrain. Note sous CE, 24 octobre 2014, Société Unibail-Rodamco
Résumé
En l'absence de détenteur présent ou connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été abandonnés des déchets peut être regardé comme leur détenteur dès lors qu'il ne pouvait ignorer, à la date à laquelle il est devenu propriétaire de ce terrain, d'une part, l'existence de ces déchets, d'autre part, que la personne y ayant exercé une activité productrice de déchets ne serait pas en mesure de satisfaire à ses obligations.