Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01735872
Soumis le : vendredi 16 mars 2018-14:35:57
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01735872 , version 1
Citer
Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE, 18 nov. 1999, Teckal Srl c/ Comune di Viano et Azienda Gas-Acqua Consorziale (AGAC) di Reggio Emilia, aff. C-107/98.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n° 61, p. 315-320, 2016, 9782130633464. ⟨hal-01735872⟩
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