Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01735677
Soumis le : vendredi 16 mars 2018-11:20:11
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01735677 , version 1
Citer
Gaëlle Marti. « Cas d’ouverture » du référé-liberté dirigé contre une obligation de quitter le territoire. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2016, Commentaire n°2320. ⟨hal-01735677⟩
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