Interprétation restrictive du droit à être entendu préalablement au placement en rétention. Note ss CE, 5 juin 2015, Min. Intérieur c/ Ouda, n° 375423. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Interprétation restrictive du droit à être entendu préalablement au placement en rétention. Note ss CE, 5 juin 2015, Min. Intérieur c/ Ouda, n° 375423.

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Dates et versions

hal-01735664 , version 1 (16-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735664 , version 1

Citer

Gaëlle Marti. Interprétation restrictive du droit à être entendu préalablement au placement en rétention. Note ss CE, 5 juin 2015, Min. Intérieur c/ Ouda, n° 375423.. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2016, Commentaire n°2078. ⟨hal-01735664⟩
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