Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01735664
Soumis le : vendredi 16 mars 2018-11:15:00
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01735664 , version 1
Citer
Gaëlle Marti. Interprétation restrictive du droit à être entendu préalablement au placement en rétention. Note ss CE, 5 juin 2015, Min. Intérieur c/ Ouda, n° 375423.. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2016, Commentaire n°2078. ⟨hal-01735664⟩
Collections
6
Consultations
0
Téléchargements