Opérance du moyen tiré de l’atteinte à la vie familiale de la personne en voie d’extradition. Note ss CE, 9 oct. 2015, Rubenyan, n° 390479 - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Opérance du moyen tiré de l’atteinte à la vie familiale de la personne en voie d’extradition. Note ss CE, 9 oct. 2015, Rubenyan, n° 390479

Gaëlle Marti
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 16 mars 2018-10:41:20

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Citer

Gaëlle Marti. Opérance du moyen tiré de l’atteinte à la vie familiale de la personne en voie d’extradition. Note ss CE, 9 oct. 2015, Rubenyan, n° 390479. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, Commentaire n°2084. ⟨hal-01735616⟩

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