Approbation judiciaire d’un accord de partage successoral. Note ss CJUE, 3e Ch., 6 oct. 2015, aff. C-404/14 - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

Approbation judiciaire d’un accord de partage successoral. Note ss CJUE, 3e Ch., 6 oct. 2015, aff. C-404/14

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Soumis le : vendredi 16 mars 2018-10:03:30

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Citer

Alain Devers. Approbation judiciaire d’un accord de partage successoral. Note ss CJUE, 3e Ch., 6 oct. 2015, aff. C-404/14. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, p.1290. ⟨hal-01735564⟩

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