Approbation judiciaire d’un accord de partage successoral. Note ss CJUE, 3e Ch., 6 oct. 2015, aff. C-404/14 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

Approbation judiciaire d’un accord de partage successoral. Note ss CJUE, 3e Ch., 6 oct. 2015, aff. C-404/14

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01735564 , version 1 (16-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735564 , version 1

Citer

Alain Devers. Approbation judiciaire d’un accord de partage successoral. Note ss CJUE, 3e Ch., 6 oct. 2015, aff. C-404/14. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, p.1290. ⟨hal-01735564⟩
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