Le contrôle de conventionnalité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

Le contrôle de conventionnalité

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01725428 , version 1 (07-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01725428 , version 1

Citer

Jean-Sylvestre Bergé. Le contrôle de conventionnalité. Précis de culture juridique F.-X. Lucas, T. Revet (dir.), LGDJ, p. 35-39, 2017, 9782275056272. ⟨hal-01725428⟩
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