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La Semaine juridique - édition générale
Année : 2017
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01722907
Soumis le : lundi 5 mars 2018-11:03:37
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01722907 , version 1
Citer
Hélène Surrel. Réserver un partenariat civil aux couples homosexuels n’est pas discriminatoire. Comm. Cour EDH, 26 oct. 2017, Ratzenböck et Seydl c/ Autriche, req. n° 28475/12. La Semaine juridique - édition générale , 2017, Actualité n°1230. ⟨hal-01722907⟩
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