Article Dans Une Revue
Defrénois. La revue du notariat
Année : 2017
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01722882
Soumis le : lundi 5 mars 2018-10:53:14
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01722882 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Quand la Cour de justice reconnaît les activités réservées des notaires.... Defrénois. La revue du notariat, 2017, p. 647-651. ⟨hal-01722882⟩
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