Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2017
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01719982
Soumis le : mercredi 28 février 2018-16:43:09
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01719982 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Litispendance. Demande d’une mesure d’instruction et saisine de la juridiction en cas de litispendance. Procédures, 2017, Commentaire n°195. ⟨hal-01719982⟩
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