Insolvabilité. Révocation d’un paiement intervenu avant l’ouverture de la faillite - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2017

Insolvabilité. Révocation d’un paiement intervenu avant l’ouverture de la faillite

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01719981 , version 1 (28-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719981 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Insolvabilité. Révocation d’un paiement intervenu avant l’ouverture de la faillite. Procédures, 2017, Commentaire n°194. ⟨hal-01719981⟩
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