Quelles sanctions en cas de pratiques anticoncurrentielles des soumissionnaires aux contrats de la commande publique ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité de la commande et des contrats publics (ACCP) Année : 2017

Quelles sanctions en cas de pratiques anticoncurrentielles des soumissionnaires aux contrats de la commande publique ?

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1
L. Midol-Monnet
  • Fonction : Auteur
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01719888 , version 1 (28-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719888 , version 1

Citer

Michaël Karpenschif, L. Midol-Monnet. Quelles sanctions en cas de pratiques anticoncurrentielles des soumissionnaires aux contrats de la commande publique ? . Actualité de la commande et des contrats publics (ACCP), 2017, p. 54-61. ⟨hal-01719888⟩
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