Private enforcement et droit des aides d’État - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Private enforcement et droit des aides d’État

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01719883 , version 1 (28-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719883 , version 1

Citer

Michaël Karpenschif. Private enforcement et droit des aides d’État. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, Etude n° 2285. ⟨hal-01719883⟩
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