Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2017
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01719832
Soumis le : mercredi 28 février 2018-15:09:10
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01719832 , version 1
Citer
Frédérique Ferrand. Le décret du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation. La Semaine juridique - édition générale , 2017, Actualité n°400. ⟨hal-01719832⟩
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