Le décret du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2017

Le décret du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01719832 , version 1 (28-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719832 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. Le décret du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation. La Semaine juridique - édition générale , 2017, Actualité n°400. ⟨hal-01719832⟩
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