La garantie d'achèvement en matière de VEFA, ou le singulier dialogue du législateur avec lui-même - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

La garantie d'achèvement en matière de VEFA, ou le singulier dialogue du législateur avec lui-même

Blandine Mallet-Bricout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946003
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01683388 , version 1 (13-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01683388 , version 1

Citer

Blandine Mallet-Bricout. La garantie d'achèvement en matière de VEFA, ou le singulier dialogue du législateur avec lui-même. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 2, pp.471 et s. ⟨hal-01683388⟩
40 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More