Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2017
Christophe Roux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01673412
Soumis le : vendredi 29 décembre 2017-15:05:23
Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019-10:40:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01673412 , version 1
Citer
Christophe Roux. La dévolution transparente des titres d’occupation du domaine public. Commentaire de l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, Dr. adm., 2017, Étude 10.. Droit administratif, 2017. ⟨hal-01673412⟩
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