La non exigence d’une affectio societatis dans le cadre des cessions de titres - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2013

La non exigence d’une affectio societatis dans le cadre des cessions de titres

Quentin Nemoz-Rajot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1012496

Résumé

L’affectio societatis n’est pas une condition requise pour la formation d’un acte emportant cession de droits sociaux. Dès lors, son défaut ne peut faire obstacle à la formation et à l’exécution d’une promesse synallagmatique de vente d’actions sauf en cas de révocation par consentement mutuel des parties

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01560641 , version 1 (11-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560641 , version 1

Citer

Quentin Nemoz-Rajot. La non exigence d’une affectio societatis dans le cadre des cessions de titres : note sous Cass. com., 11 juin 2013 (n°12-22.296). Les Petites Affiches, 2013, 221, pp.9. ⟨hal-01560641⟩
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