Droits des usufruitiers en assemblée générale : l’envers du paradis (note sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2016, n° 15-15.172) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2017

Droits des usufruitiers en assemblée générale : l’envers du paradis (note sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2016, n° 15-15.172)

Quentin Nemoz-Rajot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1012496

Résumé

L’assemblée générale, qui a pour objet des délibérations autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices, ne peut être annulée au motif que l’usufruitier des parts sociales n’a pas été convoqué pour y participer.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01560607 , version 1 (11-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560607 , version 1

Citer

Quentin Nemoz-Rajot. Droits des usufruitiers en assemblée générale : l’envers du paradis (note sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2016, n° 15-15.172). Droit & Patrimoine, 2017, 268, pp.18. ⟨hal-01560607⟩
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