Comm. de CJCE, 30 sept. 1987, Meryem Demirel c/ Ville de Schwäbisch Gmünd, aff. 12/86 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Comm. de CJCE, 30 sept. 1987, Meryem Demirel c/ Ville de Schwäbisch Gmünd, aff. 12/86

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01560322 , version 1 (11-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560322 , version 1

Citer

Jean-Pierre Viennois. Comm. de CJCE, 30 sept. 1987, Meryem Demirel c/ Ville de Schwäbisch Gmünd, aff. 12/86. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n° 32, p.173-177, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560322⟩
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