Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01560046
Soumis le : mardi 11 juillet 2017-11:10:07
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01560046 , version 1
Citer
Thierry Debard. Comm. de CJCE, 5 février 1963, NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend en Loos c/ Administration fiscale néerlandaise, aff. 26/62, Rec.1. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n° 1, p. 7-10, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560046⟩
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