Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01560031
Soumis le : mardi 11 juillet 2017-10:59:53
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
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Identifiants
- HAL Id : hal-01560031 , version 1
Citer
Christine Ferrari-Breeur. Commentaire de CJCE, Grande Chambre, 12 septembre 2006, Espagne c/ Royaume-Uni, aff. C-145/04. Commentaire n° 82 (conjoint avec le commentaire n° 83). Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.). Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, 3e édition, p. 427-433, PUF, 668 p., 2016, Thémis - Droit, 9782130750116. ⟨hal-01560031⟩
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