Comm. de CJCE, 26 déc. 1980, Commission c/ Belgique, aff. 149/79 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Comm. de CJCE, 26 déc. 1980, Commission c/ Belgique, aff. 149/79

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01560020 , version 1 (11-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560020 , version 1

Citer

Christine Ferrari-Breeur. Comm. de CJCE, 26 déc. 1980, Commission c/ Belgique, aff. 149/79. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°23, p. 127-130, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560020⟩
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