L'erreur de mesurage à l'origine d'un préjudice de perte de chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre (note sous Civ.3e, 28/01/2015, n°13-27.397) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2015

L'erreur de mesurage à l'origine d'un préjudice de perte de chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre (note sous Civ.3e, 28/01/2015, n°13-27.397)

Virginie Pezzella
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1012314
  • IdRef : 170444759

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01559501 , version 1 (10-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559501 , version 1

Citer

Virginie Pezzella. L'erreur de mesurage à l'origine d'un préjudice de perte de chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre (note sous Civ.3e, 28/01/2015, n°13-27.397). Revue trimestrielle de droit immobilier, 2015, 2, pp.48. ⟨hal-01559501⟩
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