Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01559490
Soumis le : lundi 10 juillet 2017-16:55:27
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01559490 , version 1
Citer
Frédérique Ferrand. Comm. CJUE, 3e Ch., 15 nov. 2012, Gothaer Allgemeine Versicherung AG e.a. c/ Samskip GmbH, aff. C-456/11. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°99, p. 479-485, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01559490⟩
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