Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01559418
Soumis le : lundi 10 juillet 2017-16:38:53
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01559418 , version 1
Citer
Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 27 avril 1994, Commune d'Almelo E.A. c/ NV Energiebedriff Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. I-1477. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°45 ( joint avec le com. n°43), p. 226-234, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01559418⟩
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