Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2017
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01559265
Soumis le : lundi 10 juillet 2017-15:15:01
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01559265 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Quand le règlement « obligations alimentaires » oblige à la mise à l’écart des règles de procédure nationale. Procédures, 2017, Commentaire n°66. ⟨hal-01559265⟩
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