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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Note sous CJUE, 26 oct. 2016, P, Orange c/ Commission, aff. C-211/15

Jean-Luc Sauron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779838
  • IdRef : 034133461

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01559174 , version 1 (10-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559174 , version 1

Citer

Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron. Note sous CJUE, 26 oct. 2016, P, Orange c/ Commission, aff. C-211/15 . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, p. 17-18. ⟨hal-01559174⟩
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