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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Note sous CJUE, 30 nov. 2016, Commission c/ France et Orange, aff. numéro C-486/15

Jean-Luc Sauron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779838
  • IdRef : 034133461

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01559059 , version 1 (10-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559059 , version 1

Citer

Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron. Note sous CJUE, 30 nov. 2016, Commission c/ France et Orange, aff. numéro C-486/15 . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, p. 18-19. ⟨hal-01559059⟩
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