La transposition manquée de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conflits de compétences - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

La transposition manquée de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conflits de compétences

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01532082 , version 1 (02-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01532082 , version 1

Citer

Blandine Thellier de Poncheville. La transposition manquée de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conflits de compétences. Actualité juridique Pénal, 2015, pp.528. ⟨hal-01532082⟩
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