Vers une application du principe de reconnaissance mutuelle en matière probatoire - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue du droit de l'Union européenne Année : 2014

Vers une application du principe de reconnaissance mutuelle en matière probatoire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01532062 , version 1 (02-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01532062 , version 1

Citer

Blandine Thellier de Poncheville. Vers une application du principe de reconnaissance mutuelle en matière probatoire: in « Les Directives et leur transposition en matière de droit pénal ». Revue du droit de l'Union européenne, 2014. ⟨hal-01532062⟩
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