La protection de l’administré par le jeu des garanties - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2015

La protection de l’administré par le jeu des garanties

Olivier Gout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946000
  • IdRef : 052535118

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01525245 , version 1 (19-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01525245 , version 1

Citer

Olivier Gout. La protection de l’administré par le jeu des garanties. Droit & Patrimoine, 2015, 252, pp.52. ⟨hal-01525245⟩
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