Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01347919
Soumis le : jeudi 21 juillet 2016-22:49:48
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01347919 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Clause attributive de juridiction et prorogation volontaire : utiles éclaircissements. Procédures, 2016, Commentaire n°159. ⟨hal-01347919⟩
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