Contrôle de la légalité procédurale des aides d’État : quel office pour la Cour de cassation ? - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2016

Contrôle de la légalité procédurale des aides d’État : quel office pour la Cour de cassation ?

Bernadette Le Baut-Ferrarese
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 774100
  • IdRef : 068703929
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 21 juillet 2016-16:52:25

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:30

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hal-01347774 , version 1 (21-07-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01347774 , version 1

Citer

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Contrôle de la légalité procédurale des aides d’État : quel office pour la Cour de cassation ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°2, p. 2-11. ⟨hal-01347774⟩

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