Certificat successoral européen : premières observations - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

Certificat successoral européen : premières observations

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01325509 , version 1 (02-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01325509 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Certificat successoral européen : premières observations. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, Actualité n°61, p. 102. ⟨hal-01325509⟩
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